Arrêts de la Cour



- Arrêt AC 05 du 25 /08/2015: Demande de controle de conformité de la Constitution de l'accord de prêt du 09 juin 2015

-Arrêt AC 06 du 27/08/2015 : Demande de contrôle de conformité de l'accord de don et de crédit signé le 26 juin 2015

- Arrêt AC 07 du 28/08/2015 : Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l'accord-cadre du 21 Juillet 2015

-Arrêt AC 012 du 29/12/2015: Demande de contrôle de conformité du reglement interieur de la haute autorité de la communication (HAC)

-Arrêt AC 09 du 14/09/2015: Requête d'inconstitutionnalité de la loi L/2012/0044/CNT/2013,portant statut spécial de la police nationale EN DATE DU 12 JANVIER 2013

Arrêt AC 11 du 01/12/2015: Demande de contrôle de conformité à la constitution de la Loi autorisant la Ratification de la convention d'Etablissement d'une Raffinerie de pétrole à Kamsar

Arrêt AC 01 du 10/02/2016: Demande de contôle de conformité à la constitution de la loi n°2016/005/AN du 18 janvieer 2016 portant autorisation de ratification de la convention d'une ligne de crédit libellé en dollars signée le 09 septemenbre 2015

Arrêt AC 02 du 10/02/2016: Demande de controle de conformité à la constitution de la Loi autorisantla Ratification deg la convention de financement AFD n°CGN1178 01 W signée le 03 août 2015 entre le Gouvernement de la République de Guinnée et l'Agence Française de Developpement (AFD) dans le cadre de la mise oeuvre du projet. Fonds Commun pour l'Education de Base.(FoCEB).

Arrêt AC 03 du 10/02/2016: Demande de contrôle de conformité à la constitution de la Loi n°2016/006/AN du 18 janvier 2016 autorisant la raticafition del'accord de projet et le contrat de financement d'un montant 65.000.000 d'Euros entre la République de Guinnée et l'Organisation pour la Mise en Valeur du fleuve Gambie (OMVG)et la Banque Européenne d'investissement (BEI) dans le cadre de la réalisation du projet d'investissement de L'OMVG.

Arrêt AC 04 du 15/02/2016 : Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°2016/002/AN du 18 janvie 2016 autorisant la Ratification de l'Accord de financement relatif au partenariat mondial pour l'education signé le 21 juillet 2016

Arrêt AC 05 du 15/02/2016: Demande de contrôle de conformité à la constitution de la loi n°2016/003/AN du 18 janvier 2016 autorisnt la Ratification de l'accord de financement signé le 21 juillet 2015 dans le cadre de la relance de la construction post EBOLA (fonds commun pour l'education de base)

Arrêt AC 06 du 15/02/2016 : Demande de contrôle de conformité à la constution de la loi L/2016/007/AN du 18 janvier 2016 autorisant la ratication de la convention d'etablissement d'une raffinerie de pétrole à Kamsar (préfecture de Boké)

Arrêt AC 010 du 16/10/2015 : Contrôle de constitutionnalité de la Loi Organique portant Attributions, Organistion et Fonctionnementde la Cour suprême.

Arrêt AE 01 du 02/09/2015: Liste des candidats à l'élection présidentielle du 11 Octobre 2015.

Arrêt AE 02 du 21/09/2015: Requête aux fins d'interdiction de la diffusion d'une émission de la campagne officielle du 19 septembre 2015.

Arrêt AE 03 du 23/09/2015: Requête aux fins d'une émission de la campagne officielle du 21 septembre 2015.

Arrêt AE 04 du 09/10/2015: Requête aux fins d'ordonner à la CENI de procéder à la correction des annomalies constatées dans le fichier électoral, la cartographie des bureaux de vote, l'impression et la distribution des cartes électorales et des nombreux autres manquements observés dans le processus électoral.

Arrêt AE 05 du 31/12/2015 :Contestation des résultats provisoires du premier tour de l'életion présidentielle du 11 octobre 2015 et proclamation des résultats définitifs de ladite élection.

Voir suite des Arrêts